Agent chargé de la gestion et du suivi des professions réglementées de la route
Référence : MINT_BA059ATB-97979
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Nord
- Localisation : Préfecture du Nord
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Instruire des demandes d’habilitation et d’agrément de professionnels au système d’immatriculation des véhicules (SIV), rédaction des refus et suivi administratif de la profession
- Assurer le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (sections spécialisées, formations disciplinaires et session plénière)
- Conseiller les autorités locales compétentes sur les actes en matière d’autorisation de stationnement de taxi et assurer le contrôle de légalité
- Instruire les demandes d’agrément des centres de formation pour l’accès à la profession de conducteur de taxis et de VTC
- Participer à la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre l’insécurité routière
- Contribuer à la lutte contre la fraude
A titre secondaire :
- Assurer la gestion opérationnelle et le suivi administratif des dossiers individuels des chauffeurs de taxi et de VTC et vérifier leur régularité juridique
- Préparer les éléments de défense dans le cadre des recours administratifs et juridictionnels
- Contribuer à la polyvalence nécessaire au traitement des missions de la « professions réglementées de la route » (description infra)
- Dans le cadre de la mise en œuvre du label Quale-ATE, participer à la qualité du service à l’usager
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de la réglementation générale et de la circulation routière est composé, à compter du 01/05/25, de 3 sections :
« Réglementation générale » :
- pilotage de l’aménagement commercial dans le département
- réglementation funéraire
- dérogations au repos dominical
- domiciliataires d’entreprises, revendeurs d’objets mobiliers
- classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme
- annonces judiciaires et légales
- guides conférenciers, maîtres restaurateurs
- accord franco-algérien
- dépanneurs sur autoroutes non concédées et circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix, Tourcoing
- fourrières : gestion des agréments, suivi et contrôle de la profession
« Réglementation de la circulation routière » :
- mise en œuvre du pouvoir de police du préfet en matière de sécurité routière : suspensions, invalidations et annulations du permis de conduire
- missions de proximité en lien avec la sécurité routière et avec l’immatriculation des véhicules
- enregistrement des décisions judiciaires liées aux infractions routières
« Professions réglementées de la route » :
- taxis
- véhicules de transport avec chauffeurs
- auto-écoles
- autorisations d'enseigner
- autorisations d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
- gestion des habilitations et agréments des partenaires SIV
Composition et effectifs du service :
18 agents dont 3 cadres A, 8 cadres B et 7 cadres C
Profil recherché
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique requis
connaître l'environnement professionnel : Niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise à acquérir
avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis
savoir s'organiser : Niveau maîtrise requis
savoir rédiger : Niveau pratique requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique requis
savoir accueillir : Niveau pratique requis
À propos de l'offre
-
Affectation administrative :
Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière
12 rue Jean Sans Peur – Lille
Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière de police administrative et d’analyse juridique, peuvent être valorisées sur d’autres postes et facilitent la préparation des concours administratifs
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A
Qui contacter ? :
M. Jean-Charles DAVID, chef de bureau : 03 20 30 53 28
Mme Isabelle CLARISSE, adjointe au chef de bureau, 03 20 30 53 68
M. Yannick ANSART, chef de section : 03 20 30 51 04
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Poste relevant du plan de continuité de l’activité du service : oui – niveau 2
- Missions du poste télétravaillables : oui (1 à 2 jours/semaine)
- 38h de travail hebdomadaire
Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Votre environnement professionnel (suite):
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau et son adjointe, directeur de la réglementation et de la citoyenneté et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Ministère des transports, ministère de l’intérieur (direction de la sécurité routière), France Titres, Imprimerie nationale, CERT permis de conduire (préfecture 95) et certificats d’immatriculation (80), sous-préfectures, forces de l’ordre. -
2° de l'article L331-2
(Anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 01/04/2025
-
Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
