Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (secrétariat de l'Officier du Ministère)
Référence : MINT_BA014PNC-93051
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : DEAUVILLE - Commissariat
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles des 5 premières classes, traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Gérer le stocks des affaires
Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
Préparation des ordonnances pénales, de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties.
Assister l’Officier de Ministère Public dans le déroulement de l’instruction des dossiers d’audience.
Aide à la décision de l’Officier du Ministère Public sur l’ensemble des dossiers.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Accueil physique et téléphonique.
Groupe RIFSEEP 1
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lien pour candidater : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Date limite de candidature : 31/12/2024
Personne à contacter : Monsieur David HENNEQUET au 02 31 15 88 05 ou david.hennequet@interieur.gouv.fr
Codes fiche emploi-type : JUR003A et JUS006A
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Polyvalence obligatoire -
Travail sous l’autorité directe de l’officier du ministère public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels(tribunaux de police, Trésor Public pour le
recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).
Régime hebdomadaire 40 h 30 en horaires variables
Droits à congés : 25 CA + 2 HP le cas échéant + 29 RTT. -
Code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2025
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Assistante / Assistant juridique
