Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers
Référence : MINT_BA066ATB-80544
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Orientales
- Localisation : DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION-SECTION ELOIGNEMENT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Réception et suivi des dossiers des primo-demandeurs d'asile enregistrés au guichet unique de la préfecture de l’Hérault / Haute-Garonne et qui résident dans le département :
- enregistrement chronologique des attestations et récépissé délivrés dans le portail du BNFE (traçabilité et sécurité des titres délivrés)
- enregistrement des demandes dans le tableau demandeur d’asile
- création des dossiers / demande de transfert sur AGDREF/ MAJ des données / enregistrement des dossiers reçus par courrier des autres préfectures et classement.
2) Accueil des demandeurs d'asile au guichet d'accueil des étrangers (Hôtel d'Ortaffa), deux demi-journées par semaine (le mardi après-midi de 13H30 à 15H30 et le vendredi matin de 9H à 12H) :
- renouvellement des attestations de demandeurs d’asile (ADA) sur le portail SIAEF / transfert des dossiers des demandeurs d’asile domiciliés dans le département / MAJ AGDREF / Consultation des bases de données (TELEMOFPRA, AGDREF, FPR, TAJ) avant délivrance et renouvellement des ADA. Délivrance des récépissés pour ceux dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été accordé.
3) Suivi des demandeurs d’asile domiciliés dans le département :
- rédaction d’une fiche de situation pour chaque dossier ou par famille
- rédaction d'une OQTF 30 jours ou sans délai avec IR concernant les demandeurs d'asile déboutés de leur demande ;
- actualisation et mise à jour du tableau des demandeurs d'asile.
- enregistrement des mesures prises sur ELOI, AGDREF et les registres de la section ;
- rédaction des mises demeure de sortir des structures d’hébergement d’urgence en lien avec le CADA
4) Gestion et traitement des contentieux afférents aux dossiers asile et le cas échéant mandater le cabinet d’avocat pour représenter la préfecture
5) Suivi de l'éloignement des déboutés de l'asile en collaboration avec la DIDPAF, ce qui inclut :
- saisine des services de la DIDPAF
- rédaction et suivi des mesures de placement en centre de rétention administrative, d'assignation à résidence ainsi que leur renouvellement ;
- délivrance et suivi des attestions de prise en charge hébergement en collaboration avec les hôtels conventionnés
- demande de routing et suivi des départs et des refus d’embarquer
6) transmission dossier autre préfecture
A TITRE SECONDAIRE (permanences du week-end):
- Prise des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), des arrêtés de placement en rétention et fixant le pays de renvoi et transmission des saisines JLD aux fins de prolongation de la rétention administrative
Votre environnement professionnel
Activités du service :
- Prise et suivi des mesures d'éloignement
- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures déloignement
- Gestion des demandes d'asile
Composition et effectifs du service :
Composition du BMI :
Section Séjour : 14 agents
Section Asile - Contentieux
Profil recherché
Composition et effectifs du service :
Composition du BMI :
Section Séjour : 14 agents
Section "Asile - Contentieux - Eloignement", effectif : 10 agents
Effectif BMI : 29 agents
Liaisons hiérarchiques :
- Adjoint au chef du BMI, chef de la section asile, contentieux, éloignement
- Chef du BMI
Liaisons fonctionnelles
- DDPAF, gendarmerie
Centre de rétention administrative
- Juge des Libertés et de la détention
- Greffiers juridictions administratives et judiciaires
- OFPRA
- OFII
- Ministère
- CADA, Associations (RESF, Cimade ...)
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/niveau expert / requis
Avoir des compétences en informatique et bureautique/
Niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel/Niveau maîtrise requis
Autre : Connaissance de l’organisation et des procédures administrative et judiciaire
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/Niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe/Niveau maîtrise requis
Avoir l’esprit de synthèse/Niveau maîtrise requis
Savoir analyser/Niveau expert requis
Savoir rédiger/Niveau expert requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines/Niveau maîtrise requis
Savoir s’adapter/Niveau expert requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Domaine(s) fonctionnel(s) : Service aux usagers
Emploi(s) –type
Cadre chargé des étrangers
Chargé de la délivrance des titres aux étrangers
Code(s) fiche de l’emploi-type
USA 005A
USA 006A
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales / Direction de la Citoyenneté et de la Migration
Bureau de la Migration et de l’Intégration / Section Asile - Contentieux - Eloignement
24, Quai Sadi Carnot - BP 951
66 951 PERPIGNAN CEDEX -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
CONTRAINTE PARTICULIERE : possibilité de participer – sous réserve de formation effective – aux astreintes du week-end (indemnité forfaitaire 109 euros + 20 euros par heure d'intervention le samedi et 32 euros le dimanche) -
Code général de la fonction publique : L.332-22
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
