Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers
Référence : MINT_BA066ATB-80546
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Orientales
- Localisation : PREFECTURE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : Prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), les réadmissions ou encore les procédures DUBLIN, les mesures de placement en rétention administratives, de prolongation
2) Gestion des interpellations Ordre public par la gendarmerie et DDSP avec prise de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'ordre public et / ou du séjour irrégulier
3) Rédiger les saisines JLD aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et transferts des dossiers pour les représentations à la CA
4) Enregistrement des informations sur AGDREF et sur les registres de la section
5) Enregistrement des mesures d'éloignement non exécutées sur le FPR (OQTF non exécutées)
6) Assurer le classement et l'archivage des dossiers éloignement
7) Traitement des dossiers asile au CRA ce qui inclut :
- Traitement des données EURODAC
- Notification arrêtés portant maintien en rétention ;
- Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge, et gestion des accords implicites
- Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l’éventualité d’une carence)
8) Gestion des contentieux administratifs d’urgence et non urgents – lorsque l’activité le permet et le cas échéant, confier les contentieux à la SCP VIAL
9) Statistiques
10 ) Gestion du paiement des honoraires d’avocat et frais irrépétibles ;
11) Transmission dossiers autres préfectures.
A titre secondaire et / ou en cas d’urgence
- Prise des mesures d'éloignement à l'encontre des ESI incarcérés et suivi de ces dossiers
- gestion des dossiers enquête mariage et travail illégal avec prise de la mesure d’éloignement en collaboration avec la chef de section et son adjointe, si l’activité liée aux interpellations le permet
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Prise et suivi des mesures d'éloignement
- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement
- Gestion des demandes d'asile en procédures DUBLIN
Composition et effectifs du service
Composition du BMI
Section Séjour : 8 agents instructeurs + 3 cadre C + chef de section (12 agents)
Section accueil polyvalent : 3 agents
Section Asile - Contentieux - Eloignement, effectif : 8 agents + adjoint + chef de section (10 agents)
Effectif BMI : 25 agents
Liaisons hiérarchiques
- Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement)
- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration
Liaisons fonctionnelles
- DDPAF, gendarmerie
- Centre de rétention administrative
- Juge des Libertés et de la détention
- Centre d'accueil des demandeurs d'asile
- OFPRA
- Ministère EURODAC et cellule DUBLIN
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Autre : Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Citoyenneté et de la Migration
Bureau de la Migration et de l’Intégration (BMI)
Section Asile - Contentieux - Eloignement
24, Quai Sadi Carnot - BP 951
66 951 PERPIGNAN CEDEX
Domaine(s) fonctionnel(s)
Services aux usagers
Emploi(s) –type
Accueil du public et délivrance des titres
Cadre chargé des étrangers
Code(s) fiche de l’emploi-type
SAU 036 A
Cadre chargé des étrangers -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
CONTRAINTE PARTICULIERE : travail dans l'urgence / astreinte du week-end
Qui contacter ?
- Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement) : Constance BILLANT, 0468516681
- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration : M. Sébastien DOMINGO, 0468516650
Date limite de dépôt des candidatures : 19/03/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx -
Code général de la fonction publique : L.332-22
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
