Adjoint(e) au chef de bureau du contentieux et du conseil juridique

Groupe RIFSEEP : 3

NBI : non
Vos activités principales :
Assiste et au besoin supplée le chef du bureau dans le fonctionnement du bureau du contentieux composé de 5 agents.
·         Rédige des mémoires contentieux, après échange avec les services concernés, dans les domaines relevant des compétences du préfet de Paris et de la région d’Ile-de-France (par exemple en urbanisme, environnement, contentieux sociaux (CAF), formation professionnelle, fonction publique, dotation d’hébergement CHRS, litiges sur les activités commerciales comme le repos dominical et concernant les sanctions administratives en matière de transport).
·         Traite en propre des dossiers contentieux complexes et signalés, dont certaines procédures de référé et de conflits d’attribution (rédaction de déclinatoires de compétence et d’arrêtés de conflit)
·         Représente le préfet à l’audience devant le tribunal administratif
·         Participe à la détermination des provisions pour litiges
·         Est le référent des services de l’État en matière de Télérecours
Assure une mission de conseil juridique, sous réserve des missions de conseil légistique de la mission légistique et d’animation juridique régionale et de la mission de conseil des bureaux du contrôle de légalité et des affaires institutionnelles et financières d’Ile-de-France

Votre environnement professionnel :
•           Activités du service  :
Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d’Ile-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :

-      du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France
-      du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris
-      du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom
-      du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région
-      de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur publication

Le Bureau du contentieux et du conseil juridique traite :

-      des recours portés devant les juridictions administratives franciliennes (tribunaux administratifs d'Ile-de-France [Paris, Cergy-Pontoise, Versailles, Montreuil, Melun] ainsi que TITSS de Paris et CNTSS, à l’encontre des décisions de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ainsi que celles des services de l'Etat déconcentrés au niveau régional et dans le département de Paris
-      les conflits d’attribution de compétence (déclinatoires et arrêtés de conflit)
-      les contentieux des accidents scolaires
-      les contraventions de grande voirie
-      Il assure une mission de conseil juridique, sous réserve des missions de conseil légistique de la mission légistique et d’animation juridique régionale et de la mission de conseil des bureaux du contrôle de légalité et des affaires institutionnelles et financières d’IDF.