Adjointe / adjoint au chef du pôle juridique interministériel
Référence : MINT_BA054ATB-97986
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
- Localisation : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
- Seconder le chef de pôle dans l’encadrement fonctionnel des agents du pôle ;
-Représenter le préfet lors des audiences relatives aux référés introduits devant le tribunal administratif ;
-Assurer le conseil et l'expertise juridiques auprès de l'ensemble des service de la préfecture et des autres services de l'Etat dans le département ;
-Rédiger les mémoires contentieux, essentiellement dans le domaine du droit des étrangers ;
-Participer au pilotage des dossiers relatifs aux expulsions des demandeurs d’asile déboutés (courriers de mises en demeure, rédaction des requêtes en référé et suivi des expulsions) ;
- Participer aux médiations avec les juridictions administratives (TA et CAA) ;
-Assurer la veille juridique ;
-Suivre le paiement des frais irrépétibles (BOP 216) ;
-Exercer les fonctions d’administrateur de l’application télérecours pour la préfecture et certains services de l’État ;
-Participer à la tenue des statistiques du bureau.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Directement rattaché au Secrétaire Général de la préfecture, le pôle juridique interministériel a pour principales activités :
- la rédaction de mémoires contentieux, principalement en matière étrangers ;
- le conseil et l’expertise juridiques auprès de l’ensemble des services de la préfectures et des autres services de l’État dans le département ;
- la veille juridique
- la tenue de statistiques (bilan d’activités du pôle, suivi des jugements …)
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 2 agents de catégories A, de 4 agents de catégorie B et un agent de catégorie C mis à disposition à temps partiel.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du pôle juridique interministériel
Le Secrétaire Général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
- ensemble des services de l’Etat dont le bureau des étrangers,
- les directions départementales interministérielles et les unités territoriales du département
- l’ARS
- les juridictions administratives et éventuellement judiciaires
- ministère de l’intérieur (DLPAJ) et de l’immigration
- préfecture de région – plate forme régionale CHORUS
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des solides connaissances juridiques : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Connaître l'activité des services de l’État : niveau pratique requis
Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir-être :
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Contacts :
Pour toute question liée au poste :
Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridique interministériel : 03-83-34-27-63
Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L’unité mobilités – formation – parcours pro du SGCD : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité, réactivité et grande polyvalence.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives :
Les compétences exercées permettent d'acquérir une véritable professionnalisation en tant que juriste.
Elles peuvent également faciliter la préparation au concours d’attaché ou de conseiller de tribunal administratif. -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
