Adjoint au cheff(e) du bureau de la légalité

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
L'adjoint est chargé d'assurer le suivi de la totalité des missions du bureau de la légalité, en lien avec le chef de bureau :
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics : démocratie locale, domanialité, subventions, pouvoirs de police du maire, commande publique, intercommunalité et fonction publique territoriale ;
- contrôle budgétaire, fiscalité et interventions économiques ;
- intercommunalité (suivi de l’application BANATIC et rédaction d’arrêtés portant sur des modifications statutaires).

Ses missions consistent principalement à :
- participer au pilotage d’une équipe de 6 agents (catégories B) ;
- apporter un soutien juridique aux agents dans leur activité (aide au contrôle et conseil, participation à la rédaction de fiches de procédure) ;
- participer à l’activité de conseil par téléphone ou par mail auprès des représentants des collectivités territoriales pour la sécurisation de leurs actes et appuyer les services des sous-préfectures  ;
- assurer le lien avec les interlocuteurs des autres services (DDFIP, DDT) ;
- instruire les dossiers complexes et/ou sensibles (rédactions de notes, projets de courriers et déférés, saisines du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité) ;
- dresser annuellement, avec le chef de bureau, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité de contrôle et de conseil et proposer une définition des priorités départementales au titre de la stratégie annuelle du contrôle de légalité ;
- assurer le suivi des engagements de la démarche qualité « Quali-ATE » (respect des délais de réponses aux sollicitations des collectivités par mails ou téléphone) ;
- suivre les indicateurs de gestion semestriels INDIGO : collecter les données chiffrées liées à l’activité du bureau (nombre d’actes reçus et contrôlés) auprès des acteurs du contrôle, en assurer une synthèse et l’adresser au contrôleur de gestion.
- assurer l’intérim du chef de bureau.

Votre environnement professionnel :
 
Activités du service :
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, contrôle budgétaire et mise en œuvre des procédures d’intercommunalité.
- Conseil aux élus locaux et à leurs collaborateurs sur ces thématiques
- Composition et effectifs du service : 8 agents (2 A, 6B)
Liaisons hiérarchiques :
directeur(-trice) de la réglementation et des affaires juridiques
Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu et leurs collaborateurs, cadres de la DDFIP et correspondants de la DDT et de la DDPP