Adjoint administratif-Bureau du droit du numérique et protection des données-Cour de cassation H/F H/F
Référence : 2025-1828867
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Greffe de la Cour de Cassation - Localisation : 5 quai de l'horloge 75 001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cellule d’anonymisation occupe un rôle particulièrement important pour la mise à disposition du public des décisions de justice, tant de la Cour de cassation que des juridictions du fond, afin de les rendre accessibles et de contribuer à la sécurité juridique. En effet, il existe un enjeu fondamental d’équilibre entre la publicité des décisions et la protection des données personnelles des personnes physiques citées dans la décision.
Pour ce faire, sous la direction du responsable du bureau du droit du numérique et de la protection des données et sous le contrôle de la responsable de la cellule de l’anonymisation, cheffe du projet pseudonymisation, l’adjoint(e) administratif(ve) assure principalement les missions suivantes :
- il(elle) est responsable de l’anonymisation des décisions de justice éventuellement enrichies (rapports, avis, annexes) destinées à être publiées sur internet (site de la Cour de cassation, site Légifrance …) ;
- il(elle) effectue les contrôles et annotations (reconnaissance de termes à occulter) des décisions de justice et autres documents, nécessaires à leur mise en open data, après leur traitement par le logiciel d’anonymisation ;
- il(elle) procède ainsi à une relecture attentive des documents et s’assure du respect des règles d’anonymisation.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Profil recherché
Connaissances
Aptitude à la lecture rigoureuse d’un document
Rigueur
Savoir-faire
Autonomie
Sens du service public
Savoir-être
Capacité à s’intégrer dans une équipe et à rendre compte
Discrétion
Compétences attendues
Connaissances
Aptitude à la lecture rigoureuse d'un document
Rigueur
Savoir-faire
Autonomie
Sens du service public
Savoir-être
Capacité à s'intégrer dans une équipe et à rendre compte
Discrétion
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- caroline.savier@justice.fr
- Nacera.Berteloot@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Placé sous l’autorité du premier président et sous la direction d’une présidente de chambre, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation est chargé, pour l’essentiel, des quatre missions principales suivantes :
- Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires ;
- Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux ;
- Il assure la diffusion de la jurisprudence ;
- Il pilote la mise en œuvre de la réforme de la Cour de cassation.
Composition et effectifs du service
Le pôle de diffusion de la jurisprudence et de l’open data, dirigé par un conseiller référendaire, également directeur du projet open data, comprend le bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, un laboratoire d’innovation en charge notamment du logiciel de pseudonymisation et de l’administration technique des bases de données de jurisprudence pour l’open data des décisions de justice et un bureau du droit du numérique et de la protection des données (auquel est rattachée la cellule de l’anonymisation).
Le bureau du droit du numérique et de la protection des données veille, notamment, à l’alimentation des bases de données de jurisprudence gérées par la Cour de cassation, en assure le traitement, l’anonymisation et la diffusion.
Descriptif du service
Le bureau comprend un magistrat, responsable du bureau, une responsable de la cellule de l’anonymisation, cheffe du projet pseudonymisation et des adjoints administratifs.
À propos de l'offre
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Date limite de candidature le 21 avril 2025 - Délai de rigueur.
Groupe RIFSEEP : cotation groupe 2
Durée d'affectation souhaitable sur le poste: 3 ans
Poste soumis à entretien obligatoire.
Joindre un CV, une lettre de motivation et les 3 derniers CREP
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Poste proposé dans le cadre de la mobilité des adjoints administratifs du ministère de la justice
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Gestionnaire des systèmes applicatifs
