A - Juriste contrat et propriété intellectuelle - MnSMn - SEVRES (92) H/F
Référence : 2025-1839985
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Manufactures Nationales - Mobilier national & Sèvres
- Localisation : 2, place de la Manufacture - 92 310 Sèvres
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et au sein d’une équipe composée de 5 juristes, le juriste spécialisé en droit des contrats et de la propriété intellectuelle participe aux différentes activités et missions de l’établissement en apportant :
- Son expertise pour l’analyse des projets et des partenariats de l’établissement afin de préconiser un cadre contractuel adapté en veillant au respect des règles juridiques, administratives et financières ;
- Son concours aux services opérationnels dans la formalisation des actes juridiques nécessaires à la réalisation de leurs projets, dans les domaines principalement des contrats (notamment de la passation des marchés publics ) et de la propriété intellectuelle.
Il est notamment en charge de :
- Assurer l’accompagnement des services métier dans la définition et la formalisation de leurs besoins : consultation des entreprises, analyse de la régularité des offres, de la publication jusqu’à leur exécution ; rédiger les pièces administratives afférentes aux consultations ;
- Participer à la préparation des plans pluriannuels d’achats, programmer les procédures de marchés et s'assurer du respect des échéanciers ; Analyser de façon globale et transversale les différents types de besoin et proposer des leviers d’amélioration ;
- Analyser, conseiller et accompagner les services opérationnels sur les différents aspects juridiques liés à la propriété intellectuelle ;
- Analyser, rédiger et négocier des contrats relatifs au droit de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’au droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) : cession des droits d’auteur, contrat d’édition, licence de droit d’usage, etc ;
- Conseiller, rédiger et contrôler la régularité des actes de l’établissement : contrats d’occupation du domaine public (AOT, prêts et locations d’espaces, manifestations sur les sites de l’établissement, contrats de prises de vues et tournages), contrats de partenariat et de mécénat, contrats commerciaux (dépôt-vente, etc.), contrats d'exposition (organisation et prêts de pièces) ;
- Promouvoir une culture juridique au sein de l’établissement et participer à des actions de formation interne ;
- Exercer une veille juridique et méthodologique dans les domaines juridiques précités ;
- Prévenir les risques contentieux, traitement des recours à l’amiable et instruction des procédures pré-contentieuses et contentieuses de l'établissement.
Le juriste spécialisé en droit des contrats et de la propriété intellectuelle, assurera à titre occasionnel et en suppléance de son collègue, le suivi de Marchés publics.
Liaisons hiérarchiques : chef du service des affaires juridiques, la Directeur administratif et financier,Liaisons fonctionnelles : L'ensemble des chefs de services de l'institution, l'agent comptable
Profil recherché
Compétences techniques:
- Droit de la propriété intellectuelle: maîtrise
- Droit public et contrats : maîtrise
- Droit des marchés publics : pratique
- Règles de déontologie : maîtrise
- Techniques de rédaction : maîtrise
Savoir-faire :
- Analyser une information, un document, une réglementation
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure
- Conseiller une personne, un groupe
- Capacité à travailler en équipe et à communiquer
- Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- Savoir aider à la décision, conseiller, alerter
- Savoir gérer des priorités et des délais contraints
Savoir-être (compétences comportementales):
- Capacité d'anticipation et d'organisation
- Esprit de synthèse et capacité d’analyse
- Qualités pédagogiques et capacité de négociation
- Être rigoureux
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’établissement public administratif rattaché au ministère de la Culture est à la fois soutien et acteur de l’écosystème des arts décoratifs et du design français. Il joue un rôle central dans la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des métiers d’art.
Missions :
– Créer et produire pour le compte de l’Etat des œuvres de céramique, d’art textile et de mobilier ;
– Assurer le décor et l’ameublement de ses dépositaires
– Etablir des partenariats éditoriaux dans le domaine des arts décoratifs et du design
– Assurer la conservation, la restauration, l’inventaire de ses collections, comme des techniques et savoir-faire traditionnels liés à ses métiers.
Descriptif du service
Rattaché à l’administration générale gérant l’ensemble des fonctions supports de l’Établissement Public, la direction financière et juridique est chargée de coordonner la préparation et l’élaboration des demandes budgétaires ; d’assurer le suivi des dépenses ; d’établir les commandes et d’assurer le paiement des factures ; de veiller à la bonne exécution des marchés, contrats et conventions ; d établir les ordres de missions et les états de frais via les outils SI dédiés; de facturer et d’encaisser les recettes non fiscales ; de la prise à l’inventaire des immobilisations ; de la tenue des régies d’avances et de recettes ; d’établir les tableaux de synthèse pour la Recette Générale des Finances ; et des tableaux de suivi de programmation et d’exécution du budget à l’attention de la direction.
À propos de l'offre
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Personne à qui adresser les candidatures :
Agnes DROSS de SAINT SERNIN, directrice adjointe des ressources humaines, exclusivement via la boite mail générique recrutement@sevresciteceramique.fr
Personne à contacter :
Valérie TARRISSE - Directrice financière et juridique -valerie.tarrisse@sevresciteceramique.fr - Téléphone : 01 46 29 38 44
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Activité à temps plein - Possibilité de télétravail
Corps Attaché- Rifseep 3
ou contractuel CDD 2 ans - Niveau A groupe 3
Poste rémunéré sur le budget de l'établissement
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
