Instructeur(trice) en application du droit des sols H/F
Référence : 2025-1849037
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05)
- Localisation : 3 PLACE DU CHAMPSAUR 05001 GAP CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant qu'instructeur(trice) en application du droit des sols (ADS), vous serez en charge de l'instruction des demandes d?autorisation d'urbanisme, sur un secteur dédié.
En termes de déroulé, il s'agit de :
-réceptionner les dossiers transmis par les mairies ; saisir les dossiers dans la base de données métier « ADS 2007 » ;
-le travail d?instruction est assisté par l'application métier « ADS 2007 » pour la production des documents d'instruction et par le système d?information géographique (SIG) pour visualiser le contexte géographique et urbanistique ;
-établir la recevabilité, la complétude, le délai d'instruction, définir les consultations à mener ;
-synthétiser le contexte et les motivations de la décision en application du code de l'urbanisme ;
-établir l?avis conforme du préfet pour les communes au RNU ;
-proposer courriers et décisions à la signature de l'autorité compétente ;
-apporter des éléments de réponse en cas de recours sur les décisions.
Le respect des délais réglementaires et la sécurité juridique des actes devront être au coeur de votre mission.
Une veille juridique sur l'actualité de l'urbanisme est également attendu à des fins de diffusion auprès de l'équipe des instructeurs en DDT et vers les services ADS présents en collectivités locales.
Potentiellement, vous serez amené à gérer des dossiers complexes comme ceux des parcs photovoltaïques et assumer le rôle de référent sur cette thématique.
Le travail est supervisé par le responsable d'unité.
Vous travaillerez en intégrant les questions des risques naturels et de l'environnement, en transversalité avec le service en charge des risques et de la planification et le service eau, environnement et forêts de la DDT. Vous serez en relation permanente avec les collectivités (communes et EPCI) , et en coordination avec les autres instructeurs.
Profil recherché
Vous disposez des compétences suivantes, ou vous avez envie de les acquérir :
Compétences techniques :
-connaissance en matière de droit de l'urbanisme : droit du sol, planification et risques naturels, procédures spécifiques ;
-compétence de base en SIG ;
-dématérialisation : technique et travail en réseau ;
La participation à des formations sur sites extérieurs est requise pour acquérir les connaissances juridiques et techniques. La pratique et le compagnonnage local contribuent à la professionnalisation.
Compétences transversales :
-capacité d?analyse et de diagnostic, savoir repérer les enjeux ;
-aptitude à la synthèse ;
-pratiquer les outils habituels de la bureautique ;
-être apte à se former sur place et à l'extérieur pour les besoins de la mission.
-connaissance des acteurs locaux : administrations, collectivités, et des grands enjeux du département
Compétences relationnelles :
-aptitude aux relations humaines, capacité d'écoute et d'échange ;
-sens de l'initiative et aptitude à rendre compte ;
-aptitude à se positionner en partenaire local crédible vis-à-vis des collectivités ;
- avoir le goût du travail en équipe.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- maelle.combe@hautes-alpes.gouv.fr
- pascal.mery@hautes-alpes.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes est un service déconcentré de l'État qui regroupe une centaine d'agents répartis dans 6 services et placés sous l'autorité du préfet.
La DDT est chargée de mettre en oeuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires, à travers les politiques agricoles, d'urbanisme, de prévention contre les risques naturels, de protection de l'eau et de l'environnement, de transports et d'habitat. La gestion optimale des espaces (agricoles, naturels, urbains) est le coeur de son activité, à laquelle s'ajoute la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement. Enfin elle concourt aux politiques d?éducation et sécurité routière.
Située à Gap, en face de la gare et à environ 40mn du lac de Serre-Ponçon.
Au sein de la DDT, vous rejoindrez l'unité Application du droit des sols, dans le service Connaissance, appui aux territoires et sécurité. L'unité assure l'instruction pour les actes de compétence État et pour les communes compétentes bénéficiant d?une mise à disposition : 73 communes dont 31 au règlement national d?urbanisme, pour environ 1300 dossiers par an. Vous serez accueilli(e) et accompagné(e) par une équipe composée de 5 agents plus le chef d'unité, Pascal MERY, au sein d'un service de 25 agents.
À propos de l'offre
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Contacts :
Maëlle Combe, cheffe de service SCATS
tél : 04 92 40 35 57
mail : maelle.combe@hautes-alpes.gouv.fr
Pascal Mery, chef de l'unité ADS
tél : 04 92 40 35 79
mail : pascal.mery@hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental (SGCD) :
Sandra Toulouse, déléguée du SGCD auprès du DDT
Mail : sandra.toulouse@hautes-alpes.gouv.fr
Pièces à fournir : formulaire mobilité ATE, CV, lettre de motivation, 3 derniers compte-rendus d?entretien professionnel, dernier arrêté de positionnement administratif. -
-Groupe RIFSEEP : 3
-N° de poste RenoiRH : 0920050108
-Possibilités de télétravail : oui
-Horaires variables dans les conditions du règlement intérieur de la structure.
-Permis B
-Accès au pool de véhicule
-Déplacements sur le département et en région (Région PACA et AURA principalement)
-Vous disposez d'un bureau, d'un ordinateur portable, possibilité d'un 2ème écran d'ordinateur. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
