Chef de Greffe (Mobilité réservée aux titulaires) H/F
Référence : 2024-1662184
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LYON
Ministère de la Justice - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LYON Maison Arrêt CHAMBÉRY (73) - Localisation : 151 rue Belledonne 73011 CHAMBERY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Suite des activités du service
Échanger régulièrement avec les greffes d'autres établissements sur le respect des procédures.
· Accueillir et expliquer aux différents intervenants le rôle du greffe dans un établissement pénitentiaire (élèves surveillants, auditeurs de justice, stagiaires...)
· Classement et vérification du dossier pénal, du quantum de peine à exécuter et de l'ensemble de la situation pénale.
· Mise en place de l'information consulaire pour les détenus étrangers en application de la convention de Vienne du 24/04/1963.
· Tenue des registres obligatoires
ü Gestion des situations pénales
· Vérification des extraits pour écrou, jugements et arrêts afin de les mettre à exécution,
· Notifier les décisions pénales aux détenus dans le respect des délais
· Transmettre les jugements et arrêts au service régie pour l'indemnisation des parties civiles.
· Transmettre la fiche pénale aux différents interlocuteurs concernés tels que le service exécution des peines, le Service d’Insertion et de Probation (SPIP), le Juge de l’Application des Peines (JAP) et la Préfecture (dans le cas de détenus étrangers).
· Être en lien avec la préfecture afin de vérifier la régularité des situations des étrangers
· Inscrire sur la feuille de contrôle toute modification de la situation pénale et la transmettre aux interlocuteurs concernés.
· Planifier systématiquement les remises de peines à examiner en Commission d’Application des Peines (CAP)
ü Gestion de l'individualisation de la peine
· Préparation des commissions d'application des peines et des débats contradictoires en lien avec l'autorité judiciaire, mise en œuvre et suivi des décisions prises par le juge de l'application des peines.
· Gestion des dossiers d'orientation et de proposition d'affectation (MA127, MA128, MA700)
ü Gestion administrative
· Consultation et alimentation du Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles (FIJAIS) du Fichier Judiciaire National automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)
· Planification des mouvements de transferts sur GENESIS
· Mise en relation (téléphonique ou électronique) avec les différents services relatifs aux transferts tels que la DI, l'ARPEJ ou l'escorte pénitentiaire de l'établissement.
· Liens directs avec les services de gestion des extractions judiciaires : Autorité judiciaire, gendarmerie, police, PREJ.
· Répondre aux sollicitations des interlocuteurs (magistrats, greffiers, avocats, autorités...)
· Planifier les CAP dans GENESIS dès que le JAP nous transmet les dates de CAP
·
Profil recherché
Connaissances
Textes juridiques régissant la détention
Organisation judiciaire en France
Maîtrise des applications informatiques
Savoir-faire
Professionnalisme
Collecter et partager les informations
Prioriser et respecter les délais
Bonne communication
Savoir-être
Rigueur et réactivité
Travail en équipe
Discrétion
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Frank LAMOLINE, Chef d'établissement 04.79.96.67.22
- Christophe PAMART, Adjoint au Chef d'établissement 04.79.96.67.75
Qui sommes-nous ?
L’Administration Pénitentiaire, sous l’autorité du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et diverses personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire au titre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l’une des cinq directions du Ministère de la Justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’Administration Centrale (AC), 188 établissements pénitentiaires et 103 Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Descriptif du service
Sous la responsabilité du Chef d’Etablissement (CE), du directeur de détention et en relation avec les autorités judiciaires, le chef du greffe organise le service en vue de veiller à la légalité de la mise en détention et au suivi de la situation pénale des Personnes Placées Sous-Main de Justice (PPSMJ). Il est également le mandataire du gérant des comptes nominatifs pour ce qui concerne la réception des fonds des détenus entrants et le règlement des pécules des détenus libérés.
Il anime et planifie l’activité de son service, contrôle les formalités d’écrou et de levée d’écrou et gère les situations pénales.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ✔ 1 B ✔ C 2 ☐ Sans objet
Vos interlocuteurs métiers
Référent Intérrégional Greffe à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de LYON
Les activités du service
Le Secrétaire Administratif occupera le poste de responsable de greffe :
ü Formalités d'écrou :
· Le responsable du greffe doit se tenir informé de toute nouvelle loi, décret ou autre afin de gérer les différentes évolutions.
· Effectuer tous les stages de l'ENAP qui pourraient l'aider dans la réalisation de ses tâches quotidiennes.
· Communiquer et échanger avec l'équipe du greffe concernant toute nouvelle procédure ou situation problématique.
Former les membres de l'équipe du greffe.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 1
Organisation de travail :
Travail en présentiel du lundi au vendredi avec horaires variables et plages fixes. Possibilité de télétravailler 1 fois par semaine.Restauration : non
Accessibilité en transport / Parking :
bus, gare, parking sécurisé réservé aux personnels
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Des connaissances et une expérience en greffe constitueraient un atout pour l’établissement
Offres de formation associées à votre prise de poste
Des formations obligatoires dans le cadre du cursus greffe à l’école nationale de l’administration pénitentiaire sont à prévoir
Perspectives d’évolution professionnelle
Attaché
Composition et effectifs du service :
Au sein d’une équipe comprenant 3 agents : le responsable de greffe, un adjoint administratif et un personnel de surveillance.
Votre hiérarchie :
Chef d’établissement et son adjoint
Vos interlocuteurs métiers :
Juridictions, Préfecture, autres services de la Maison d’Arrêt, gendarmerie, Police, Pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ)
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Un téléphone, un ordinateur (avec les applications nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées GENESIS, FIJAIT/FIJAIS, ROMEO, DOT)
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Suite des activités du service
· Planifier les Réductions Supplémentaires de Peines (RSP), les Retraits de Crédit de Réduction de Peines (CRP), les permissions ainsi que les Libérations Sous Contrainte (LSC) (selon le choix du JAP) afin de les examiner au moment de la CAP.
· Établir les feuilles d'avis et le procès-verbal de la CAP
· Faire notifier aux détenus l'ensemble des décisions prises
ü Traiter le courrier
· Répondre aux différents courriers provenant des tribunaux ou d'autres services administratifs.
· Traiter le courrier des détenus et leur apporter une réponse,
· Répondre à toutes les demandes de la Direction
ü Élaborer les statistiques et les tableaux de bord
· Établir l'effectif journalier
· Établir des tableaux de bord pour le rapport annuel
· Établir les statistiques mensuelles et annuelles pour la direction interrégionale
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Le titulaire de ce poste est soumis à l'ordonnance n°58-096 du 6 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; et au décret 66-874 du 212 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Responsable de greffe
