Chargé de l'instruction des sanctions administratives de l'inspection du travail - F/H
Référence : 2024-1588581
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRIEETS Ile de France
DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) - Localisation : DRIEETS IDF 19/21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les fonctions principales du Pôle Politiques du travail sont les suivantes :
- Veille, quantitative et qualitative, sur les risques professionnels en Île-de-France sur chacun des champs d’intervention du Pôle ;
- Veille normative sur la réglementation, les accords collectifs et leur application ;
- Traitement des décisions administratives, recours et avis juridiques relevant du DRIEETS;
- Pilotage, animation et suivi des actions concertées nationales et régionales;
- Appui et expertise pluridisciplinaires aux services du terrain;
- Relations avec les organismes et partenaires extérieurs.
Placé sous la responsabilité de la Cheffe du pôle des politiques du travail, le service des relations du travail assure l'animation du dialogue social dans la région, ainsi que l'instruction des recours contentieux en matière de LSP et des sanctions administratives.
Les sanctions administratives sont devenues un outil majeur de l’'intervention de l'inspection du travail permettant de sanctionner les manquements au droit du travail par les employeurs et d'obtenir des mises en conformité avec la réglementation. Les enjeux financiers peuvent être importants puisque le montant des amendes encourus est de 4000 euros par salarié concerné par chaque manquement. Dans certains cas la
sanction peut consister en une suspension temporaire d'une prestation de service de l'entreprise.
Les missions du chargé de l'instruction des sanctions administratives sont les suivantes :
- Préparation de la décision de sanction administrative du DRIEETS visant les employeurs hors champs SST sur la base du rapport de l’agent de contrôle et de la procédure contradictoire suivi en UD. Le champ d'intervention couvre les sanctions administratives en matière de carte BTP, stagiaires, durée du travail, rémunération.
- Instruction des sanctions sur la base du rapport de l’agent de contrôle par la mise en œuvre de la procédure d’instruction contradictoire et de préparation de la décision de sanction du DRIEETS en matière de PSI et des sanctions initiées par l’URACTI.
Cette fonction implique de travailler en lien avec les pôles travail des UD et les agents de contrôle.
- Traitement des recours contentieux sur les décisions de sanction du DRIEETS et les titres de perception émis.
- Veille et appui aux UD en matière de sanction administrative : appui aux UD, REX, participation au groupe de travail national Sanctions administratives, …
Profil recherché
A pourvoir par mouvement infra-régional Ile de France (DRIEETS et DDETS)
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- réglementation du travail : M
- droit administratif : M
- réglementation du travail dans le domaine suivi : E
Savoir-être :
Savoir travailler avec d'autres
Savoir s'intégrer dans un travail transversal
Savoir recueillir et mettre à disposition l'information
Savoir monter et animer un groupe de travail
Savoir participer ou animer un réseau
Savoir-faire :
Savoir piloter l'organisation, le déploiement d'un projet
Savoir définir les objectifs d'un projet
Savoir monter le projet et en planifier la réalisation
Savoir mettre en place l'organisation et les ressources du projet
Savoir suivre son avancement et proposer à chaque étape les corrections nécessaires
Savoir faire le bilan d'une action et le valoriser
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- guy.lebon@drieets.gouv.fr
- dominique-anne.michel@drieets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) résulte du rapprochement en Ile de France de la DIRECCTE et du réseau Cohésion Sociale (DRJSCS et DDCS). Créée le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, elle porte des politiques publiques tournées d’une part, prioritairement, vers les publics les plus fragiles (protection, insertion sociale, insertion dans l’emploi…) et d’autre part vers les acteurs économiques (mutations économiques, inspection du travail, CCRF, dialogue social…).
L’unité régionale est organisée en 3 pôles métiers, un pôle d’appui métiers et un cabinet.
Le pôle T (Travail) est chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et dans tous les départements de la région.
Le pôle C (Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) est chargé des politiques de concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale.
Le pôle EES (Economie, Emploi et Solidarités) est chargé des politiques de solidarité, d’insertion, d’emploi, de développement économique et de compétences, y compris de formation et de certification dans les secteurs sanitaires et social.
Descriptif du service
Le Pôle politiques du Travail est composé de 3 services et de 2 unités de contrôle :
- Un service d’appui et d’animation (2ARM)
- Un service des relations du travail (RT)
- Un service santé et sécurité au travail (SST)
- Deux unités régionales de contrôle (URACTI : unité régionale d’Appui et de Contrôle chargée de la lutte contre le Travail Illégal) et URACGC (unité régionale d’Appui et de Contrôle des Grands Chantiers)
- Les trois services (2ARM, RT et SST) travaillent au pilotage de la politique du travail et à l’appui des services départementaux et des unités de contrôle de l’inspection du travail.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
Contacts :
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
- Guy LEBON - guy.lebon@drieets.gouv.fr (responsable du service Relations du travail au sein du pôle T)- Dominique-Anne MICHEL - dominique-anne.michel@drieets.gouv.fr (Adjointe au responsable de pôle T, responsable de la cellule pilotage)
- Juliana KICHENIN - juliana.kichenin@drieets.gouv.fr (Chargée RH) -
Ce poste est destiné uniquement aux fonctionnaires de l’État appartenant au corps des attachés d’administration d’État. Il n'est pas possible de postuler en tant que contractuel.
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Chargée / Chargé de méthode et de programme d'inspection
