Assistant(e) de Justice - Cour d'Appel Chambéry
Référence : 2025-1806443
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
- Localisation : Cour d'appel de Chambéry - place du palais de justice - 73000 CHAMBERY
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour
l'exercice de leurs attributions. Le fondement de leur activité est l'aide à la décision des magistrats.
L'assistant de justice agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Il ne dispose d'aucun
pouvoir juridictionnel : il ne prend en aucun cas de décision.
Il est pleinement intégré au fonctionnement de la chambre et devra faire preuve d’adaptabilité
et d’un réel sens du travail en équipe (magistrats, greffiers et attachés de justice de la même
chambre notamment).
L’assistant ou l'assistante de justice travaillera en amont sur des dossiers sélectionnés par le président
de chambre. Le suivi sera assuré par le président de chambre puis par le magistrat rapporteur lorsque
celui-ci sera connu.
Il ou elle exécutera principalement les tâches suivantes :
1. Vérification de la procédure:
Implique une bonne connaissance de la procédure pénale. Vérification de la recevabilité de l’appel, de l’absence de prescriptions, des citations...
2. Numérisation en pdf et océrisation des pièces utiles du dossier : Implique de savoir discerner, trier et nommer les pièces utiles à la manifestation de la vérité et la connaissance de la personnalité des prévenus
3. Réalisation de la synthèse de l’affaire (faits, procédure et personnalité): Implique de savoir repérer l’étendue de la saisine de la cour, et les enjeux , de savoir dégager les éléments à charge et à décharge de manière synthétique mais complète
4. Etablissement de la fiche d’audience:
Implique méthode et rigueur. Consiste à renseigner la fiche d’audience et à y intégrer en les regroupant dans un ordre cohérent toutes les pièces utiles visées au 2° en les nommant et en les repérant (signets)
5. Le cas échéant, pour les dossiers techniquement complexes, établissement d’un tableau des textes légaux et réglementaires applicables: Implique méthode et rigueur. Consiste à recenser les textes dans leur version à l’époque de la prévention et, en cas de modification, dans leur version actuelle.
6. Identification des points de droits à juger, sur la forme (si des exceptions de nullité sont soulevées) et sur le fond, puis recherches de doctrine et de jurisprudence:
Implique une bonne connaissance du droit pénal et de la procédure pénale.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoir-faire :
– Connaissances approfondies du droit pénal et de la procédure pénale
– Qualité de rédaction et de synthèse
– Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Savoir-être :
– Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
– Discrétion
– Objectivité et probité
– Capacité à travailler en équipe
L'assistant de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Cour d'appel de Chambéry- Place du palais de justice – 73000 CHAMBERY
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, parleur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une régiontrès dynamique sur les plans démographique et économique.
La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.
La cour d’appel juridiction comprend 19 postes localisés de magistrats du siège dont 4 présidents de chambre et 6 magistrats du parquet général.
Descriptif du service
L’assistant de justice a vocation à être affecté à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel et devra démontrer des compétences notamment en droit pénal général et procédure pénale.
À propos de l'offre
-
Les candidatures sont à adresser au secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Chambéry (contacts ci dessous) accompagnées des pièces suivantes:
– CV
– lettre de motivation
– copie du dernier diplôme (ou attestation de réussite) sanctionnant une formation juridique de quatre années d'études supérieures,
– justificatif éventuel des activités professionnelles antérieures. -
Poste à pourvoir à compter du 1er mars 2025
Durée du contrat : 2 ans, renouvelable deux fois soit une durée maximale de 6 ans.
Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.
Nombre d'heures de travail mensuel : 60 heures (2 jours par semaine). Horaires souples et compatibles avec études en cours.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires soit 10 jours par an, acquis au prorata des services accomplis
Indemnisation : 712,80 euros brut mensuels -
Nomination : En application de l'article 20 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°201-964 du 18 septembre 2019, art 28, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative « Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole
nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. » -
Vacant à partir du 01/03/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
